Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/05/2015 (Arrêté du 15 avril 2015 relatif à la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 du décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle)

La commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 du décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 susvisé comprend :

- quatorze personnalités qualifiées titulaires désignées pour cinq ans par arrêté du ministre de la culture et de la communication. A l'occasion de chacune des réunions, le ministre désigne la personnalité qualifiée habilitée à assurer la présidence ;
- quatorze représentants du personnel titulaires et quatorze représentants suppléants élus par spécialité pour un mandat de cinq ans.