Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 mai 2015 portant modification, extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions intéressant les matériels de guerre, les armes, les éléments d'armes et les munitions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 août 2009 Art. 2-1
- ARRÊTÉ du 21 octobre 2014 Art. 2-1
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 Art. 2-1