Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007 Sct. Sous-section 3 : Règles particulières applicables au punto banco électronique, Art. 67-16-2, Art. 67-16-3