Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire)
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.