Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire)
Données brutes
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R221-38