Article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France)
Article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France)
L'annexe au décret portant publication d'un engagement international souscrit par la France au Journal officiel de la République française, reproduisant le texte de l'engagement, peut n'être publiée que sous forme électronique.