Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets)
Le décret du 29 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.