Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
Art. 1