Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-537 du 13 mai 2015 modifiant les modalités d'établissement, de transmission et de publication des rapports de contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R342-2, Art. R342-6, Art. R342-8, Art. R342-13, Art. R342-14