Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
Art. 4