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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*81-2