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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière)

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. R*81-1