Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa du contrôleur :
- les mesures, générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les contrats de recrutement ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des responsables de services ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les prêts ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les attributions de garanties ;
- les subventions accordées ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les autres conventions ;
- les acquisitions et aliénations immobilières.
Sont soumis à son avis préalable :
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ou de restructuration ;
- les indemnités de licenciement ;
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.