Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014
Art. 11