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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 2015 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail hors classe)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 2015 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail hors classe)


L'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail hors classe est ouvert par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves.