Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social)
Les articles 6, 7 et 14 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2015.