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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R464-29