Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics à caractère scientifique et technologique)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics à caractère scientifique et technologique)
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.