Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds de solidarité)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds de solidarité)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.