Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-2-11, Art. R441-2-12, Art. R441-2-13, Art. R441-2-14