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Article R931-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R931-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions mentionnées aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1.

Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : " institution de prévoyance ou union " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise ".