Article R334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Les sociétés anonymes soumises aux dispositions de l'article L. 334-1 sont dispensées du prélèvement prescrit par l'article L. 232-10 du code de commerce.