Articles

Article R331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article R331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires des Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles de Wallis et Futuna.