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Article R310-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R310-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Les entreprises agréées en France mentionnées à l'article L. 310-1 et au III de l'article L. 310-1-1 doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du projet de modifications de leurs statuts, dans un délai de deux mois précédant la soumission de ce projet à l'assemblée générale.

Par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'un projet de modification de statuts prévoit la réduction de son capital social, l'entreprise doit, avant de soumettre cette modification à l'assemblée générale, obtenir l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui statue dans un délai de deux mois.