Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres)
Pour l'application de l'article 3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "devant le juge d'instance" sont remplacés par les mots : "devant le juge près le tribunal de première instance".