Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres)
L'habilitation est renouvelable selon la procédure prévue à l'article 1er.