Articles

Article R356-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article R356-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

La fonction de gestion des risques au niveau du groupe mentionnée à l'article L. 356-18 est structurée de façon à faciliter la mise en œuvre du système de gestion des risques mentionné à l'article L. 356-19.