Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification)
Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion de chacune des formations mentionnées au 1° à 5° de l'article R. 250-1 du code des assurances dans leur composition résultant de l'article 1er.