Article R931-3-45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R931-3-45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6.