Article R343-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R343-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Les entreprises d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité ou de capitalisation doivent maintenir le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques