Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité)
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.