Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle)
Le 3° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.