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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle, Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-4, Art. R413-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-3, Art. R422-55-1