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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle)


Les membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle et en fonctions à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'au 29 octobre 2016 et peuvent être renouvelés dans les conditions fixées par l'article R. 411-3 du code de la propriété intellectuelle.