Article R363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à la Commission européenne, le cas échéant, les mesures prises en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 363-4.