Articles

Article R352-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article R352-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Les sociétés anonymes soumises aux dispositions du présent titre sont dispensées du prélèvement prescrit par l' article L. 232-10 du code de commerce .