Article R2151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R2151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Les ministres coordonnateurs compétents informent les employeurs concernés de la fin de la mise en œuvre du service de sécurité nationale. Les employeurs en informent les personnels placés sous le régime du service de sécurité nationale.