Article R613-45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/05/2015 au 08/11/2015 (Code de la propriété intellectuelle)

Il est statué sur la requête en renonciation ou en limitation prévue à l'article R. 613-45 dans un délai de douze mois. Ce délai est interrompu, le cas échéant, jusqu'à la levée de l'objection prévue au neuvième alinéa du même article.