Article R513-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/05/2015 au 08/11/2015 (Code de la propriété intellectuelle)

Il est statué sur la déclaration de prorogation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, jusqu'à la levée de l'objection prévue à l'article R. 512-9.