Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale)
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.