Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale)
Les dispositions du présent décret, codifiées aux titres V et VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.