Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-604 du 1 juillet 1992
Sct. CHAPITRE Ier : Des attributions des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés de l'Etat., Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE III : De l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, Sct. Section 1 : Dispositions communes., Art. 14, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22