Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. R3121-2, Sct. Section 4 : Fonctionnement, Sct. Section 3 : Fonctionnement, Art. R4132-1, Art. R4422-2, Art. R6221-5, Art. R6321-5, Sct. Titre III : Les institutions de la collectivité, Sct. Chapitre unique : Relations avec le représentant de l'Etat, Art. R6431-1