Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives)
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.