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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives)


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 16 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 16 A