Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II))
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R131-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R132-5-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R134-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R134-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R134-14, Art. R143-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R144-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R144-19