Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances Art. R362-2, Art. R363-1, Sct. Chapitre III : Contrôle et sanctions., Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance., Art. R365-1, Art. R365-2