Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II))
Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II))
Les articles R. 322-161 et R. 322-162 du code des assurances, R. 115-2 et R. 115-5 du code de la mutualité et R. 931-1-15 à R. 931-1-31 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent décret.