Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R212-12, Art. R212-13, Art. R212-14, Art. R212-15, Art. R212-16, Art. R212-17, Art. R212-18, Art. R212-19, Art. R212-20, Art. R212-20-1, Art. R212-20-2, Art. R212-20-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R222-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Section 2 : Mesures de sauvegarde et d'assainissement., Art. R510-3, Art. R510-3-1, Art. R510-3-1-2, Art. R510-3-2, Art. R510-3-3, Art. R510-3-4, Art. R510-4, Art. R510-5, Art. R510-8, Art. R510-9, Art. R510-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R222-31, Art. R222-32, Art. R223-1, Art. R223-3, Art. R223-7, Art. R223-8, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R432-1, Art. R432-6, Art. R432-13, Art. R432-16, Art. R432-17, Sct. Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. R510-1, Art. R510-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement., Art. R212-21, Art. R212-22, Art. R212-22-1, Art. R212-22-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R222-23, Art. R222-24, Art. R222-25, Art. R222-26, Sct. Chapitre II ter : Dispositions relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel., Art. R115-2, Art. R115-4, Art. R115-5, Art. R115-6, Art. R115-7, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'exercice, Art. R211-1, Sct. Sous-section 2 : Agréments, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-5-1, Art. R211-5-2, Art. R211-6, Art. R211-7-1, Art. R211-8, Art. R211-9, Art. R211-10, Art. R211-11, Art. R211-12, Sct. Paragraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance., Sct. Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance., Art. R211-5-3, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs., Art. R211-15-1, Art. R211-16, Art. R211-17, Art. R211-18, Sct. Paragraphe 4 : Caducité des agréments, Sct. Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”., Art. R211-13, Art. R211-14, Art. R211-15, Art. R211-19, Art. R211-23, Art. R211-25, Art. R211-27, Sct. Section 5 : Contrôle interne, Art. R211-28, Art. R211-28-1, Art. R211-28-2, Art. R211-29, Art. R211-30, Art. R211-31, Art. R212-1, Art. R212-9-1, Sct. Section 2 : Régime comptable., Art. R212-10, Art. R212-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Section 4 : Provisions techniques., Art. R212-23, Art. R212-24, Art. R212-24-1, Art. R212-25, Art. R212-26, Art. R212-27, Art. R212-27-1, Art. R212-27-2, Sct. Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs., Sct. Section 6 : Transfert de portefeuille., Sct. Section 7 : Instruments financiers à terme., Sct. Section 8 : Comptes et états statistiques., Sct. Chapitre III : Surveillance complémentaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R211-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R432-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R223-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R223-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R211-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R211-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R432-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R510-19