Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. R612-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R214-239
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R612-10, Art. R561-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R612-37